Au moins deux sociétés coopératives ayant le ou les mêmes objets peuvent consti- tuer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, une union de sociétés coopératives.
Sous-section 1 : Constitution
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 133, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.