Article 247

Leur examen par l'assemblée générale ordinaire n'est pas nécessaire lorsque les

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 59 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par la société coopérative sim- plifiée, d'une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.

Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions sembla- bles dans la société coopérative simplifiée en cause ou, éventuellement, dans les socié- tés du même secteur d'activité.