La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux personnes autres que les coopérateurs qu’après inscription modificative dans le Registre des Sociétés Coopératives et publica-
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 42 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
tion de cette transformation et de cette inscription aux lieux officiels d’affichage de la cir- conscription administrative du siège social.
La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 169, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.