La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réu- nies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels com- muns, au moyen d'une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.
La société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usa- gers, traiter avec des usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les statuts.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.