La société coopérative prend fin :

- par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ;

- par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

- par l'annulation du contrat de société ;

- par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts;

- par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société coopérative ;

- par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative ;

- pour toute autre cause prévue par les statuts.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 177, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.
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