Article 311

Toute convention entre une société coopérative avec conseil d'administration et l'un de ses administrateurs ou employé est soumise au delà d’un seuil déterminé par les sta- tuts, à l’approbation de l’assemblée générale dans des conditions de quorum et de majorité déterminées par les statuts.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 74 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Paragraphe 3 : Cautions, avals et autres garanties