L’union est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément aux dis- positions du présent Acte uniforme relatives à l’immatriculation des sociétés coopérati- ves et acquiert la personnalité juridique dans les mêmes conditions.
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 36 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Sous-section 2 : Missions – Fonctionnement
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 135, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.