Article 150

Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et les principes qui régissent l’immatriculation de la société coo- pérative avec conseil d’administration s’appliquent à la fédération des sociétés coopé- ratives.

Section 3 : Confédération

Sous-section 1 : Constitution