Article 19

Toute société coopérative est désignée par une dénomination sociale qui est mention- née dans ses statuts.

La société coopérative ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà imma- triculée au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des sociétés coo- pératives.

La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annon-

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 10 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

ces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en carac- tères lisibles de l'indication de la forme de la société coopérative, de l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d’immatriculation au registre des sociétés coopératives.

La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société coopérative, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.

Sous-section 4 : Objet de la société coopérative