Article 2

Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément les coopérateurs, soit à substituer les stipulations dont ils sont convenus ou les dispositions de droit interne des Etats Parties à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs stipulations les dispositions du présent Acte uni- forme.

Nonobstant les dispositions du présent Acte uniforme, les sociétés coopératives qui ont pour objet l’exercice d’activités bancaires ou financières demeurent soumises aux dis- positions du droit interne ou communautaire relatives à l’exercice de ces activités.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 -3-  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires