Les parts sociales sont insaisissables. Elles ne peuvent faire l'objet de nantissement.
Section 2 : Gérance
Sous-section 1 : Organisation de la gérance
Paragraphe 1 : Comité de gestion
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 222, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.