Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d’administration.
La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.
CHAPITRE 5 : RESPONSABILITE
Section 1 : Responsabilité des coopérateurs
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 370, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.