Article 259

Au sens de l’article précédent, sont considérées comme personnes liées à un membre des organes d'administration ou de gestion, aux termes du présent article :

1) le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ;

2) la personne physique à laquelle il est associé ou la société de personnes dans laquelle il est associé ;

3) la personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par lui, par son conjoint ou par leurs parents au premier degré ;

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 62 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

4) la personne morale dont il détient au moins dix pour cent des droits de vote attachés aux actions qu'elle a émises ou au moins dix pour cent de ces actions.