Article 68

Outre les mentions obligatoires des statuts, le règlement intérieur contient les prescrip- tions suivantes :

- les conditions de paiement d’indemnités aux membres du conseil d’administration ou du comité de gestion, du conseil ou du comité de surveillance, définies dans le respect des dispositions des articles 225 et 305 ci-dessous ;

- la souscription de parts sociales supplémentaires et leur nombre par coopérateur ;

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 20 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

- les critères et conditions de suspension des coopérateurs ;

- la possibilité d’attribution d’un droit de vote plural dans le cas des unions, des fédéra- tions et des confédérations ;

- toutes autres prescriptions jugées nécessaires pour la réalisation de l’objet de la société coopérative et conformes aux principes coopératifs et aux dispositions impérati- ves du présent Acte uniforme.

CHAPITRE 4 : REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE

Section 1 : Registre des Sociétés Coopératives

Sous-section 1 : Dispositions générales