L'action en responsabilité prévue à l’article 65 ci-dessus se prescrit par cinq ans à comp- ter, selon le cas, du jour de l'immatriculation de la société coopérative ou de la publica- tion de l'acte modifiant les statuts.
Section 2 : Règlement intérieur
Sous-section 1 : Forme du règlement intérieur
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 66, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.