Article 238

Le droit de communication porte sur tous les documents susceptibles d'éclairer les coo- pérateurs sur la gestion administrative et financière de la société coopérative simplifiée et sur les résolutions proposées.

Ces documents sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège de la société coo- pérative simplifiée. Toute clause contraire aux dispositions du présent Article est réputée non écrite.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 57 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Paragraphe 3 : Droit à la répartition du résultat disponible