Article 51

La réduction, au cours de la vie sociale, du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal autorisé pour le type de société coopérative concernée n'entraîne pas la dissolu- tion de plein droit de la société coopérative.

Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La juridiction compétente peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 17 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Sous-section 9 : Ressources de la société coopérative

Paragraphe 1 : Fonds propres

Sous-paragraphe 1 : Capital social