Article 251

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gérants ou coopé- rateurs, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société coopérative simplifiée, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner, avaliser ou garantir par elle leurs engagements envers d’autres personnes.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 60 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Sous-section 4 : Assemblée générale extraordinaire