Article 10

La demande d’adhésion à la société coopérative est adressée à l’organe d’administra- tion de celle–ci. Elle est formulée par écrit, datée et signée par le postulant.

Le comité de gestion ou le conseil d’administration peut fixer l’adhésion du membre à la date de la demande ou à une date ultérieure ne dépassant pas trois mois suivant la date de la réception de la demande. L’adhésion est entérinée par l’assemblée générale.

La qualité de coopérateur est constatée par un acte émanant de l’organe d’administra- tion de la société coopérative et comportant l’identité du coopérateur, son adresse, sa signature ou son empreinte digitale et une mention de l’acceptation par celui-ci des dis- positions légales, réglementaires et statutaires régissant la coopérative.

Sous-section 2 : Retrait des associés coopérateurs – Droits au remboursement