L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Lorsqu’il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs. Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d’un autre Etat, la déci- sion est prise à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 87 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
CHAPITRE 4 : DISSOLUTION DES SOCIETES COOPERATIVES AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 368, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.