Article 50

Les statuts définissent les conditions de cession et de remboursement et la détermina- tion de la valeur de ces droits, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un coopérateur ou le remboursement de ceux-ci par la société coopérative.

En cas de contestation, la valeur de cession ou de remboursement est déterminée par l’organisation faîtière à laquelle est affiliée la société coopérative et à défaut, par expert désigné d'accord parties ou par la juridiction compétente statuant à bref délai.

Paragraphe 4 : Réduction du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal