Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de :
- recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par le présent Acte uniforme ;
- recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications surve- nues depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés coopératives faîtières.
Sous-section 2 : Organisation du Registre des Sociétés Coopératives
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 69, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.