Article 22

Toute société coopérative a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.

Le siège doit être fixé sur le territoire de l'un des Etats Parties et au choix des membres, soit au lieu du principal centre d'activité de la société, soit à son centre de direction admi- nistrative et financière. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographi- que suffisamment précise.