La désignation des administrateurs doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.

La désignation du représentant permanent d’une personne morale est soumise aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 302, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.
Demander à Nanan