Les sociétés coopératives avec conseil d’administration sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : - nombre total de coopérateurs supérieur à mille ;
- chiffre d’affaire supérieur à cent millions ;
- total de bilan supérieur à cinq millions.
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale pour trois exercices.
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes agréés dans l’Etat concerné.
La désignation d’un commissaire aux comptes est facultative pour la société coopéra- tive simplifiée.
TITRE 3 : ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE 1 : ACTION INDIVIDUELLE
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 121, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.