- Les références du décret d'approbation et le plan protection peuvent changer d'affectation par décret pris en de remembrement urbain sont également affichés sur le terrain, Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de de manière visible de l'extérieur par les soins du maître d'ouvrage l'Urbanisme à laquelle est annexée une étude préalable de et ce, pendant toute la durée du chantier. sécurité publique sur la zone en cause. 22 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 629

CHAPITRE2 Art. 144. -L'implantation des commerces de toute nature est Règles d'emprise et de classement des voies de communication régie par les règlements particuliers d'urbanisme. et des réseaux divers de 1'Etat et des collectivités territoriales Art. 145. - Les espaces et emplacements des équipements et

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LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
Collection
Foncier & logement
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 119, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.
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