- Lorsque ces infractions sont constatées dans - la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans une zone de préservation du patrimoine ou lorsqu'il s'agit d'un d'urbanisme ; immeuble classé, les peines sont 1'emprisonnement d'un à cinq - l'ordonnance n° 2013-481 du 7 juillet 2013 fixant les ans et d'une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs. règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, telle que
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 290, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.