- Le ministère en charge de l'Urbanisme continue d'exercer ses compétences en matière d'urbanisme et de foncier ANNONCES jusqu'à ce qu'interviennent les mesures d'accompagnement L 'tulministmtion n'entend nuUe~~telfl être respomflble deltJ toleMr di!S conformément à la loi n°2003-208 du 16 juillet 2003 portant tiiiiiOnus ou t1vis publiés sous cette rubrique par les p~~rtkulkrs. transfert et répartition des compétences de 1'Etat aux collectivités territoriales. CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 292, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.