- Les concessionnaires des marchés de construc- Section 5 . - Les zones de développement et d'expansion tions d'aéroports ou aérodromes doivent·prévoir les dispositifs touristique nécessaires pour minimiser au maximum les nuisances sonores provoquées par le trafic aéroportuaire. Art. 149.- La politique nationale d'aménagement du territoire et les plans d'urbanisme directeurs des collectivités territoriales Section 2. - les zones industrielles doivent tenir compte des zones de développement et d'expansion
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 139, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.