Article 208

- L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité - le dépôt auprès des services compétents du ministère territoriale est décidée par délibération de son Conseil. Le en charge de la Construction et de l'Urbanisme d ' une demande procès-verbal de la délibération est transmis à l'autorité de tutelle. comportant un dossier technique par tout intéressé ; L'acquisition est conclue par l'autorité compétente ou son - le paiement du prix de vente du terrain calculé suivant le délégataire. tarif proposé par la commission consultative de fixation des prix