- Le défaut de communication de ces informations Art. 260. -Les experts ont un délai d'une semaine à compter engage la responsabilité du propriétaire, quant au paiement des de la signification de leur désignation pour rendre leur rapport éventuelles indemnités d'expropriation dues à ces derniers. au juge.
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 24.7, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.