- L'initiative de l'élaboration du plan d'urbanisme de à statuer sur la demande d'autorisation. détail est de la compétence de l'Etat représenté par le ministre Art. 50.- Pour les mêmes motifs que ceux indiqués à l'article chargé de l'Urbanisme ou des représentants des collectivités précédent, il peut être décidé qu'il sera sursis à statuer sur les territoriales. demandes d'autorisation d'ouverture des établissements classés
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 38, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.