- Le décret d'approbation et le plan de rénovation de clôture, l'embellissement et la tenue décente des propriétés urbaine sont affichés dans les bureaux de la collectivité territo- foncières, constructions et autres infrastructures. riale concernée par l'opération de rénovation urbaine et dans les Art. 124.- Les aménagements urbains se font à l'aide des services chargés de l'urbanisme territorialement compétents. documents d'urbanisme ci- après :
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 112, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.