Article 271

- En cas de non réalisation des travaux prévus Art. 281. ~ L'enlèvement, le déplacement des bornes fixant par la <;léclaration d'utilité publique, l'exproprié a un droit de les limites des propriétés et la destruction des bornes géo- préemption sur l'immeuble moyennant le remboursement du désiques, sont punis des peines prévues au Code pénal prix versé. relatives aux destructions volontaires. Section 3 -La purge des droits coutumiers TITRE Il