- Les modalités de délivrance du certificat d'urba- requérant, sauf convention contraire. nisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur. Art. 166. - Les conditions et les procédures d'immatriculation proposition du ministre chargé de l'Urbanisme. sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier. LIVRE Il Sous-section 2 : Les modalités de constitution ordinaires du DOMAINE FONCIER URBAIN domaine foncier urbain de l'Etat TITRE 1 Art. 167. - Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent GENE RALITES à l'Etat. Il en va de même des terres ne faisant pas l' objet d' un titre de propriété définitif et celles sur lesquelles sont reconnus
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 154, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.