Article 204

- Le domaine public d'une collectivité territoriale Section 1. - les conditions générales peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête Art. 217. - Toute personne physique ou morale peut accéder publique et avis favorable du ministre chargé de l'Urbanisme. à la propriété foncière. Le déclassement est décidé par délibération de son Conseil. La Elle doit adresser à cet effet une demande à l'autorité compétente. décision de déclassement est transmise à l'autorité de tutelle et Les droits de propriété sont publiés au Livre foncier. soumise à l'appréciation des ministères techniques concernés.