Article 223

- Les parcelles sorties du domaine privé de l'Etat être exercée ou établie d'office par les agents assermentés dûment au moyen d'un arrêté de concession définitive ou tout autre acte de propriété, peuvent être cédées, morcelées ou fusionnées. mandatés de l'Administration ou par ses délégataires. La cession des terrains ayant fait l'objet d'un arrêté de conces- Art. 230.- Les servitudes ci-dessus prévues sont permanentes sion défmitive se fait par acte authentique. et sont considérées comme des dépend~nces de l'ouvrage au En cas de cession, morcèlement ou fusion, un certificat de profit ou en vue duquel elles sont établies. mutation de propriété foncière est délivré à l'acquéreur ou au Art. 231. - Toutes les propriétés privées urbaines sont bénéficiaire de tout ou une partie de la parcelle par le conservateur susceptibles d'être assujetties aux servitudes qui peuvent être de la Propriété foncière et des Hypothèques pour servir de preuve imposées par un plan d'aménagement et d'extension dont les de la publication. conditions d'établissement et d'exécution sont fixées par la régle- En cas de perte d'un arrêté de concession définitive, d'un mentation sur l'urbanisme et aux servitudes d'hygiène, d'esthé- certificat de mutation de propriété foncière ou d'un certificat tique, d'alignement et de sécurité publique. de propriété foncière, il est délivré au propriétaire par l'autorité compétente, un duplicata dudit acte. Art. 232 . ....:_ Les servitudes énumérées ci-dessus incluent le droit de passer sur le terrain, d'y stationner ou d'y faire tous Le dpplicata est délivré au vu d'une ordonnance rendue par le Président du tribunal après publication d'un avis de perte inséré travaux en vue de l'installation des dispositifs ou de toute autre dans deux numéros consécutifs du Journal officiel de la opération nécessaire à l'aménagement, l'exploitation, l'usage ou République de Côte d'Ivoire ou d'unjournal d'annonces légales. l'entretien du domaine public. Les modalités de délivrance du certificat de mutation de la Art. 233.- En aucun cas elles ne comportent, pour les agents propriété foncière et du duplicata de l'arrêté de concession de l'Administration ou les autres personnes déléguées dans ses définitive sont déterminées par voie règlementaire. pouvoirs, le droit d'entrer dans les locaux d'habitation ou