Article 88

- L'Etat peut concéder à un établissement public, une société d'économie mixte ou une société privée, la réalisation de En cas de constatation d'un défaut de conformité entre lestra- l'opération de rénovation urbaine. vaux effectués et les documents approuvés, le procès-verbal est transmis au maître de l'ouvrage avec injonction de procéder ou Section 5 -la restauration immobilière faire procéder dans le délai imparti par ledit procès-verbal à la