Article 35

- Le schéma de structure est élaboré et approuvé par d'urbanisme. arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme. Art. 48. - Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement Section 4. - le plan d'urbanisme de détail ni exhaussement du sol de nature à modifier sensiblement l'état des lieux, ne peuvent être entrepris que vingt jours après le dépôt au Sous-section 1- les éléments constitutifs et l'élaboration du ministère de la Construction et de l'Urbanisme d'une déclaration plan d'urbanisme de détail indiquant la nature des travaux projetés et accompagnée d'un plan