Article 264

- L'indemnité d'expropriation doit être payée à - quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont l'exproprié au plus tard les cinq jours qui suivent le prononcé de il sait n'être pas le propriétaire ou fait inscrire un droit réel la décision qui fixe son montant. sur un titre qu'il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d'inscription établi en fraude des droits