Article 268

-Si l'indemnité n'est pas acquittée au moment de la triculation de titre foncier ou d'inscription de droit réel. signature du protocole, du procès-verbal ou du prononcé de la Les officiers ministériels et agents de l'Administration ayant décision du juge, un intérêt au taux légal, court de plein droit au participé à la rédaction des actes entachés de stellionat sont profit de l'exproprié. passibles de poursuites pénales en qualité de co-auteurs ou