- La présente loi sera publiée au Journal officiel de les matières qui relèvent de sa compétence. Pour les actions ten- la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. dant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur, le ministère en Fait à Abidjan, le 14 août 2020. charge de la Construction et de l'Urbanisme se met en liaison Alassanc OUAITARA. avec le ministère de l'Economie et des Finances. LIVRE IV DISPOSffiONS TRANSITOIRES ET FINALES PARTIE NON OFFICIELLE
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 303, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.