- Les actes domaniaux sont pris par le ministre Toutefois, en cas de lotissement ou de morcellement de chargé du Domaine foncier urbain. parcelles, le transfert de propriété s' opère par un arrêté de Section 4 . - la gestion du domaine foncier urbain des collec- concession définitive. tivités territoriales
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 201, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.