Article 153

- Le certificat d'urbanisme est un document nom d'une collectivité territoriale ou d'une personne physique ou administratif d'information qui précise les règles spécifiques morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la d'urbanisme et de construction de même que les servitudes requête du ministère en charge du Domaine foncier urbain. d'urbanisme applicables à une parcelle donnée. Art. 165.- Les frais d 'immatriculation sont à la charge du