- Les opérations d'urbanisme prévues par la présente Sous-section 2 - les règles de l'aménagement foncier loi sont: Art. 74. - Tout projet d'aménagement est soumis à l'approbation - l'aménagement foncier urbain ; du ministre chargé de l'Urbanisme. - la restructuration urbaine ; Art. 75.- Le projet d'aménagement ne peut être approuvé que - la restauration immobilière ; s'il est conforme au plan d'urbanisme. ~ la rénovation urbaine ; Art. 76. - Les projets d'aménagement sont dressés par un - le remembrement urbain ; urbaniste agréé et inscrit à l'Ordre national des urbanistes de Côte d'Ivoire. - le lotissement ; Toutefois, les projets d'aménagements initiés par l'Etat ou les - la régularisation ; collectivités territoriales peuvent être dressés par les urbanistes - les plans de masse des opérations immobilières. de l 'Administration publique. Section 1. - les dispositions communes aux opérations Art. 77.- Le projet d'aménagement approuvé est appliqué par d'urbanisme un géomètre expert agréé inscrit au tableau de l'Ordre des géomètres

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Document source
LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
Collection
Foncier & logement
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 60, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.
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