- Aucune modification de nature à augmenter la priation et ftxant l'indemnité. valeur des propriétés à exproprier ne peut être effectuée à partir Art. 262. -L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée de la déclaration d'expropriation pour cause d'utilité publique. que par la voie d'un recours devant le Conseil d'Etat et seulement
Source, citation et version
- Document source
- LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 249, LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : LOI n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l urbanisme et du domaine foncier urbain.