Article 9

- Un fonds sera créé par décret pour le financement de créance; la constitution des réserves foncières et de l'aménagement urbain. - urbanisme, l'acte de planification de la ville et de son déve- CHAPITREJ loppement. Il renvoie ainsi au besoin de planification du déve- Documents d'urbanisme prévisionnel loppement urbain. L'urbanisme recouvre toute action visant à concevoir, à organiser, à aménager ou à transformer la ville et Art. 10.- Au titre de la présente loi, les documents d'urba- nisme prévisionnel sont notamment : l'espace urbain. C'est donc à la fois l'art urbain et la science de l'aménagement des villes ; - le schéma directeur d'urbanisme ;

- zone non aedificandi, la zone non constructible du fait des - le plan d'urbanisme. directeur ; contraintes qui peuvent être urbanistiques, structurelles, architec- - le schéma de structure ; turales ou militaires. - le plan d'urbanisme de détail. 624 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020

Section 1. - le schéma directeur d'urbanisme Art. 20. - Les procédures d'élaboration et de révision des Sous-section 1 - L'objet du schéma directeur d 'urbanisme schémas directeurs d ' urbanisme sont précisées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de