Article 89

- Toute personne physique ou morale peut initier mise en conformité des travaux avec les documents approuvés. des opérations de restauration immobilière dans les conditions Ce délai doit être en adéquation avec l'importance des travaux définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition et les documents approuvés. du ministre chargé de la Construction. A l'expiration dudit délai, le service technique de l'urbanisme Toutefois, seul l'Etat, représenté par le ministre chargé de la saisit le ministre chargé de l'Urbanisme qui fait procéder d'office, Construction, a l'initiative des opérations de restauration immo- aux frais du maître de l'ouvrage, à ladite mise en conformité. bilière déclarées d'utilité publique.