Article 227

- L'établissement des servitudes se rapportant à l'Urbanisme. l'aménagement, l'exploitation ou l'entretien des fosses hydrau- liques, hydroélectriques ou électriques est subordonné à une Art. 237.- Dans tous les cas, l'Administration est tenue de déclaration préalable d'utilité publique prescrite par décret pris remettre en état les propriétés ayant subi la servitude dans le délai en Conseil des ministres. maximum de trois mois à compter de la fin des travaux. 634 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 22 décembre 2020

Section 2.- L'expropriation pour cause d'utilité publique Art. 251. - A l'expiration du délai de deux mois fixé pour Sous-section 1 - Les généralités l'établissement de la liste des personnes à indemniser, l'expro- priant notifie aux intéressés le montant de l'indemnité proposée