Article 224

- L'arrêté de Concession définitive est délivré sur d'occuper de façon permanente des propriétés attenantes aux les lots issus d'un lotissement approuvé. habitations et closes par des murs ou clôtures équivalentes Toutefois, le ministre chargé de l'Urbanisme peut délivrer un élevées d'au moins un mètre. arrêté de concession définitive sur une parcelle hors lotissement Art. 234. ~Des servitudes temporaires, nécessaires à l'exécution sur l'étendue du territoire national dans le cadre d'un projet privé de travaux, ouvrages ou aménagements du domaine public, sont important et conformément à la réglementation sur la purge des droits coutumiers. créées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné. Les conditions de délivrance de l'arrêté de concession définitive hors lotissement sont précisées par voie reglementaire. Art. 235.- Un mois avant le début des travaux, les services